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Le droit n’a jamais défini clairement la notion de bulletin de salaire, mais les usages et différentes décisions politiques l’ont modelé en fil du temps, et malgré les effets d’annonces, complexifié et instrumentalisé

La dernière en date (arrêté ministériel du 12 mai 2018) n’échappe pas à la règle :

Bulletin de salaire, outil de communication…

– Création d’une nouvelle rubrique intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » qui doit faire apparaître l’avantage que représentent pour le salarié, sur le bulletin de paye, les mesures de baisse des cotisations salariales mises en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018

Bulletin de salaire, du travail de précision…

– La rubrique « NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes du bulletin de paye ! Cette précision vise en particulier à insister sur la lisibilité du net à payer avant PAS (Prélèvement A la Source), par rapport à la rubrique « Net payé en euros » (somme effectivement versée au salarié, après PAS).
Mesdames, messieurs, les concepteurs de logiciels de paye, merci d’être très précis, les censeurs viendront bientôt contrôler nos payes avec un pied à coulisse.

Bulletin de salaire, de la sémantique…

  • Allégements de cotisations patronales – Les intitulés de la ligne « Allégement de cotisations » sont modifiés, à des fins de clarification et pour préciser qu’il s’agit d’avantages dont l’entreprise bénéficie :
    • la ligne est désormais intitulée « Exonérations de cotisations employeur » ;
    • la case de bas de bulletin devient « Allégement de cotisations employeur ».
  • Cotisation AF – Pour l’intitulé de la ligne cotisation d’allocations familiales, seule subsiste la mention « FAMILLE ». La mention sécurité sociale est supprimée.
  • CSG et CRDS – Pour la CSG et la CRDS, les intitulés sont clarifiés.
  • Les nouveaux modèles utilisent les termes de « CSG déductible (…) » et « CSG/CRDS non déductible (…) », plus couramment utilisés que les intitulés « CSG non imposable (…) » et « CSG/CRDS imposable (…) »
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