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Conditions générales de vente

  1. Préambule : Les présentes conditions tiennent lieu de loi aux parties : aucune dérogation ne sera opposable à ces conditions sauf acceptation expresse de S.A.R.L. Ma Solution Paye – Groupe Infragest.
  2. Prix : Les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Sauf conventions contraires et écrites, ils s’entendent H.T., nets, sans escompte, rabais ou déduction. Ces prix s’entendent départ de nos locaux sauf spécifications contraires agréées par notre société. La facturation sera faite compte tenu des taxes applicables conformément aux dispositions légales.
  3. Conditions d’achat du client : Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente et, quels que soient les termes de la commande, renonciation par le client à ses propres conditions d’achat. Les transactions négociées par les représentants de la société S.A.R.L. Ma Solution Paye – Groupe Infragest ne deviennent valables et définitives qu’après avoir été acceptées et confirmées par ladite société. Les offres n’engagent la société que pour réponse dans le délai d’option.
  4. Rappel des conditions de règlement par défaut : Les prix donnés s’entendent Hors Taxes. La TVA applicable en sus est de 20%.
  5. Paiements : Les prestations sont payables par par prélèvement bancaire à 30 Jours net, sauf stipulation contraire explicitement acceptée par la société S.A.R.L. Ma Solution Paye – Groupe Infragest. Le règlement pourra s’effectuer par chèque, virement, prélèvement, ou LCR non acceptée après accord écrit de notre part. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées sur la base de 12% par an soit 1% par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité de retard de 40€ conformément aux articles L441-3 et
    L441-6 du Code du Commerce. Toutes les sommes dues deviennent de ce fait immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Il est expressément convenu que tous les frais et débours liés au recouvrement des sommes non réglées par l’acheteur seront à la charge de ce dernier.
  6. Réserve de propriété : Il est expressément convenu que la Société S.A.R.L. Ma Solution Paye – Groupe Infragest conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou de tout autre titre ne constituant pas un paiement. Cependant, de convention expresse, les matériels voyageront aux risques et périls du client. Celui-ci, en tant que gardien de la chose, sera responsable de tous dommages ou pertes survenant après la livraison. A défaut de paiement, les marchandises devront être restituées par l’acheteur, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient incomber à l’acheteur en raison de la résolution du contrat. En cas de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens de l’acheteur, les marchandises livrées pourront être revendiquées dans les quatre mois suivant la publication du jugement déclaratif de la faillite. Les marchandises livrées demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer aussitôt le vendeur.
  1. Nos offres sont soumises sous réserve de l’analyse de vos cahiers des charges. Nos prestations constituent un engagement de moyens et non de résultat. Nos interventions sur le paramétrage du logiciel sont réalisées avec votre accord et votre responsabilité. Dans un souci de transparence et de justesse des coûts, nos prestations sont facturées au temps passé (le prix indiqué par journée de prestation correspond au prix pour 7 heures de travail). En acceptant nos conditions générales de vente, vous reconnaissez bien sûr que le détail des prestations proposées correspond à vos besoins. Les prix des prestations et des contrats sont les tarifs actuels. Toute prestation planifiée peut à votre demande être reportée à une date ultérieure, ou annulée, dans le respect d’un délai de préavis de 2 jours ouvrés. En cas de non-respect de ce délai de préavis, le coût de la prestation est dû. A.R.L. Ma Solution Paye – Groupe Infragest se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. S.A.R.L. Ma Solution Paye – Groupe Infragest informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
  2. Juridiction : Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera résolu conformément au Règlement d’Arbitrage eJust. Le siège est Paris. Le différend sera résolu conformément au droit français; la langue de l’arbitrage est le français. Les Parties au présent contrat précisent à toutes fins utiles que le règlement des litiges s’effectue sur la plateforme d’arbitrage eJust à l’adresse https://arbitrage.ejust.fr

 

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