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Grilles de salaire
- Ne pas se conformer à la grille de salaires conventionnels
- Mettre tous ses salariés au minimum de la grille et appliquer une rémunération individuelle par prime.
- Appliquer des différences de salaires entre les hommes et les femmes sans justification.
Questions fréquentes
Sur le site web de ma fédération apparait une grille de salaires que je ne retrouve pas sur le site de Légifrance. Pourquoi ?
Une grille négociée avec les organisations syndicales ne s’impose à l’ensemble de la profession qu’à partir du moment où l’accord est étendu par le ministère du travail.
Si vous n’êtes pas membre d’un syndicat patronal signataire, vous n’avez pas à appliquer la nouvelle grille tant qu’elle n’est pas étendue.