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 Le comité social et économique, votre outil de dialogue social | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| La mise en place du C.S.E | Ce contenu est réservé aux abonnés |
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| Synthèse de la mise en place du C.S.E. | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| Les obligations de consultation dans les entreprises de moins de 50 salariés | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| Désignation et rôle du délégué syndical | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| Construire, signer et mettre en oeuvre un accord d'entreprise | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| Comment annuler un accord d'entreprise ou mettre fin à des acquis sociaux | Ce contenu est réservé aux abonnés |
| Mettre en place une Base de Données Économique et Sociale (BDES) | Ce contenu est réservé aux abonnés |
La représentation du personnel
- Ne pas organiser ses élections de CSE malgré les demandes de salariés.
- Ne pas répondre aux questions de l’ordre du jour.
- Ne pas convoquer ses représentants du personnel.
Peines en cas de délit d’entrave : 7 500€ et 1 an d’emprisonnement pour entrave à la constitution d’un CSE, 7 500€ d’amende pour entrave au fonctionnement du CSE.
L’absence de BDES ou BDES non mise à jour relève du délit d’entrave.
Sanctions encourues en cas de discriminations syndicales ; 3 750 €, récidive 7 500€ emprisonnement 1 an.
Questions fréquentes
Le représentant suppléant du personnel veut assister aux réunions du CSE. Que dois-je lui répondre ?
La loi Macron n’autorise plus la présence du suppléant lors des réunions de CSE.
Il ne pourra être présent que si son titulaire est absent.
Mon entreprise emploie 30 personnes et j’ai un CSE. Dois-je leur accorder un budget ?
Non, le budget s’impose à partir de 50 salariés.