Services complémentaires RH

• Déclaration de première embauche dans un établissement
• Immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, en cas d’embauche d’un premier salarié
• Demande d’immatriculation du salarié à la CPAM
• Adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
• Demande d’examen médical d’embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire
• Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Obligatoire lors de l’embauche d’un nouveau salarié.

Rédaction ou contrôle de votre contrat de travail avec recherche et optimisation des aides à l‘embauche et rédaction de clauses de mobilité.

Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s’applique quelle que soit l’activité exercée ou la forme juridique de l’entreprise. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés.

La taxe d’apprentissage est due par les structures soumises à l’impôt sur les sociétés. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), calculée sur la même base. La CSA est due par les entreprises de plus de 250 employés redevables de la taxe d’apprentissage qui emploient au moins 5 alternants ou jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d’une Cifre.

Une société doit payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) qu’elle possède ou utilise en France. Elle concerne les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes). Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules. La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

La saisie-arrêt est une procédure qui permet à un créancier de récupérer l’argent que lui doit son débiteur en bloquant et se faisant verser son salaire auprès d’un tiers. Le calcul de la saisie-arrêt se fait par seuil de rémunération. La rémunération du débiteur prise en compte est la moyenne des 12 mois de salaire net précédent la mise en place de la saisie-arrêt.

L’indemnité à verser au salarié au moment de son départ à la retraite est un engagement de retraite à prestations définies. Le montant à verser au salarié dépend de son ancienneté et de sa rémunération à la date de départ.